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1909511 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 1909511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the penitentiary director refusing an indigent aid application for July 2019, but after being formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, the applicant failed to provide the necessary confirmation. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, citing the relevant administrative rules allowing for implicit withdrawal when confirmation is not received, and thus formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, citing the relevant administrative rules allowing for implicit withdrawal when confirmation is not received, and thus formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi annulation du congé ordonnance de non-entrée en matière sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the deemed withdrawal procedure which justifies the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for giving formal notice of the withdrawal is cited in the orders (although indirectly via the application of Art. R. 612-5-1 leading to the withdrawal).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2501944
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2201920
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2200249
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2201185
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for giving formal notice of the withdrawal is cited in the orders (although indirectly via the application of Art. R. 612-5-1 leading to the withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the deemed withdrawal procedure which justifies the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2019, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes lui a refusé l'attribution de l'aide aux indigents pour le mois de juillet 2019.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 25 mai 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 25 mai 2022 et lu le 2 juin 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Gouache.

Fait à Nantes, le 28 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,