Company Withdrawal of Challenge to City Revenue Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an executive revenue title issued by a city demanding payment of €77,150 in penalties, filing multiple requests for annulment or reduction based on various penalty calculations, but later filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, relying on administrative procedure rules allowing presidents of chambers to rule on withdrawals via ordinance, granted the withdrawal of the company's request, thereby terminating the proceedings, and rejected the city's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Challenge to City Revenue Title: The court, relying on administrative procedure rules allowing presidents of chambers to rule on withdrawals via ordinance, granted the withdrawal of the company's request, thereby terminating the proceedings, and rejected the city's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article rejects the claims for costs presented by the City of Valenciennes.
This article is cited in the dispositive for the rejection of claims for costs.
This article provides the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal (désistement) and to rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2019 et le 22 mars 2021, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 1693 émis le 3 septembre 2019 par la ville de Valenciennes ;
2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 77 150 euros réclamée par la ville de Valenciennes ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 1693 émis le 3 septembre 2019 par la ville de Valenciennes, en tant qu'il excède la somme de 25 450 euros, décomposée comme suit : 6 900 euros au titre de la pénalité " mat accidenté Auchan 23jx300 euros ", 5 250 euros au titre de la pénalité " stade de foot dutemple 3 lampes x 7 j x 350 euros ", 4 500 euros au titre de la pénalité " armoire DV 22 x 350 euros " et 8 800 euros au titre de la pénalité " panne slt siège 48 h x 350 euros " ;
4°) de la décharger du paiement de la somme de 77 150 euros réclamée par la ville de Valenciennes et ramener la créance à hauteur de 25 450 euros ;
5°) à titre infiniment subsidiaire, annuler le titre exécutoire n° 1693 émis le 3 septembre 2019 par la ville de Valenciennes, en tant qu'il excède la somme de 34 650 euros, décomposée comme suit : 6 900 euros au titre de la pénalité " mat accidenté Auchan 23j x 300 euros ", 5 250 euros au titre de la pénalité " stade de foot dutemple 3 lampes x 7 j X 350 euros ", 4 500 euros au titre de la pénalité " armoire DV 22 x 350 euros ", 9 200 euros au titre de la pénalité " panne CY 12 h x 3 nuits x 350 euros ", 8 800 euros au titre de la pénalité " panne slt liège 48 h x 350 euros " ;
6°) de la décharger du paiement de la somme de 77 150 euros réclamée par la ville de Valenciennes et ramener la créance à hauteur de 34 650 euros ;
7°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la ville de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, la ville de Valenciennes, représentée par Me Noel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 16 novembre 2023 et le 4 juin 2024, la SAS Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal :
1°) de constater que, conformément au protocole transactionnel, elle n'est redevable d'aucune somme à la ville de Valenciennes ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 77 150 euros réclamée par la ville de Valenciennes, en application du protocole transactionnel ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la SAS Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, se désiste de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Energies et Services.
Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bouygues Energies et Services et à la ville de Valenciennes.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,