Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909456 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Numéro de cause 1909456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017 and requested payment of judicial costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court ruled based on the relevant administrative justice code provision, which allows presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, consequently issuing an order to formally acknowledge the fund's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: The court ruled based on the relevant administrative justice code provision, which allows presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, consequently issuing an order to formally acknowledge the fund's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital retrait après transaction rendement des participations en droit fiscal restitution de prestations déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2208965
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2217026
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2309567
Fund Deemed to Have Withdrawn Restitution Claim for Withholding Taxes
1906543
Fund Seeking Restitution of French Withholding Taxes Deemed to Have Withdrawn Claim
2214728
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2019, 27 septembre 2023 et 6 décembre 2023, le fonds Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 octobre 2023 et 22 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 30 janvier 2024, le fonds Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.