Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2015 to 2017 and costs under administrative justice rules, but subsequently filed a complete and unconditional withdrawal of its request. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning delegation of authority, therefore issued an order simply recording the withdrawal of the initial claim, making a final ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning delegation of authority, therefore issued an order simply recording the withdrawal of the initial claim, making a final ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core order of the decision.
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.