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1909413 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1909413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes levied on dividends received from French companies between 2015 and 2017, along with payment of litigation costs. The administrative body partially conceded the refund during the proceedings, but subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the taking note of such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution: The administrative body partially conceded the refund during the proceedings, but subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal, rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the taking note of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal désistement d'action imposition des gains en capital restitution de prestations frais inutiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
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1910011
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2212943
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 août 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Variable Series Fund Inc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation VI Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société Blackrock Variable Series Fund Inc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation VI Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Variable Series Fund Inc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation VI Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Variable Series Fund Inc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation VI Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Variable Series Fund Inc, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation VI Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.