Withdrawal of Claim for Penitentiary Transfer and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the rejection of their request for transfer from a penitentiary administration, along with subsequent administrative rejection, sought an order for assignment to a specific establishment, and demanded significant damages from the State. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Penitentiary Transfer and Damages: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for giving effect to the applicant's withdrawal of the case.
Although claimed by the applicant in point 4 of their initial requests, this article regarding costs was not explicitly cited in the final operative orders (the final article section), therefore it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2019 et 4 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif formé le 6 mai 2019 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de l'affecter dans l'un des trois établissements de l'île de la Réunion ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,