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1909379 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and the payment of €3,000 in legal costs, despite the tax authority having already granted a partial refund during the proceedings. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply noting the claimant's subsequent, unequivocal, and unconditional withdrawal of its entire request, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply noting the claimant's subsequent, unequivocal, and unconditional withdrawal of its entire request, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle autorité fiscale retrait des conclusions civiles dispositions fiscales restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order to acknowledge withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final ruling.
Généré par l'IA
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2203090
Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order to acknowledge withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 août 2019, 27 septembre 2023, 13 novembre 2023 et 19 décembre 2023, la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio of Blackrock Funds II, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2023, 18 octobre 2023 et 22 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio of Blackrock Funds II déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio of Blackrock Funds II est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio of Blackrock Funds II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Funds II - Blackrock Multi Asset Income Portfolio of Blackrock Funds II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.