Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909377 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies during the years 2011 and 2012, along with related legal costs. Following the filing of the initial request and subsequent defense arguments, the claimant ultimately filed a memorandum declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire petition. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code regarding the processing of withdrawals, issued an order formally accepting the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: Following the filing of the initial request and subsequent defense arguments, the claimant ultimately filed a memorandum declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire petition. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code regarding the processing of withdrawals, issued an order formally accepting the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête production de créance déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
Généré par l'IA
1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2008012
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2019, 7 avril 2022 et 7 avril 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock International Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2011, 2012 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 21 novembre 2022 et 25 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock International Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock International Opportunities Portfolio of Blackrock Funds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock International Opportunities Portfolio of Blackrock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock International Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.