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1909376 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting for a foreign investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its claim after the tax authority indicated that the contested withholding taxes had already been refunded during the proceedings. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale fonds de placement impôt sur les prestations en capital procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, the final order does not rule on this article because the primary decision is based on the withdrawal.
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2204482
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends
2307296
Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, the final order does not rule on this article because the primary decision is based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2019 et 2 novembre 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2022 et 20 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.