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1909375 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1909375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a foreign investment fund, initially sought the restitution of withholding taxes levied on dividends received from French companies between 2011 and 2013, along with associated legal costs. However, subsequent to the opposing party filing defensive arguments which included acknowledging a partial restitution already granted, the requesting entity formally and unequivocally withdrew its entire petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of unequivocal withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, subsequent to the opposing party filing defensive arguments which included acknowledging a partial restitution already granted, the requesting entity formally and unequivocally withdrew its entire petition. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of unequivocal withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt à la source autorité fiscale demande partielle restitution de prestations procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 août 2019 et 21 avril 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2011, 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 22 décembre 2022 et 25 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Dividend Portfolio of Blackrock Funds II, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.