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1909373 Généré par l'IA

Trust's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Abandoned Due to Procedural Failure

Numéro de cause 1909373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends distributed between 2009 and 2013, but the court issued an order granting an acknowledgement of withdrawal because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of its claims within the one-month period granted following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the request abandoned.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Abandoned Due to Procedural Failure: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fiction de retrait trust déclaration fiscale tardive révision de taxation restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis upon which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the judgment formation to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.
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1908577
Trust's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
24PA01435
Company v. Tax Administration Regarding Withholding Tax Restitution
2307291
Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2312165
Trust Reimbursement of Withholding Taxes Rendered Moot by Tax Authority Refund
2313406
Trust v. Director of Non-Resident Taxation (Mootness of Tax Refund Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the judgment formation to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis upon which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2019 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, le fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2013.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 13 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.

Par un courrier du 13 mai 2024, le fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust a été invité par un courrier du 13 mai 2024, reçu le 14 mai 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1909373 présentée par le fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock International Growth and Income Trust - Blackrock International Growth and Income Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.