Trust Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust acting for an exchange-traded fund sought the reimbursement of €395,192.51 in withholding taxes levied on French-source dividends paid in 2014, plus related legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order accepting the complete and pure désistement (withdrawal) of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, issued an order accepting the complete and pure désistement (withdrawal) of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the appellant's withdrawal of its application.
This article authorizes the President of the judging panel to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF (anciennement iShares MSCI Eafe Growth Index Fund), représenté par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, d'un montant de 395 192,51 euros, prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.