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1909364 Généré par l'IA

Trust's Withdrawal of Tax Complaint Regarding Dividend Withholding Taxes

Numéro de cause 1909364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust acting on behalf of an investment fund had sought the annulment of the implicit rejection of its tax complaints and the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, along with related legal costs. However, the trust subsequently filed a filing declaring its unqualified withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust's Withdrawal of Tax Complaint Regarding Dividend Withholding Taxes: However, the trust subsequently filed a filing declaring its unqualified withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging this unequivocal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale trust fonds de placement réclamation administrative procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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1908576
Trust Seeks Restitution of Withholding Taxes Following Claim Withdrawal
2213520
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2206296
Tax Refund Withdrawal Case
2307296
Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution
2313846
Trust Withholding Tax Refund Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Growth Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date du 22 décembre 2014 ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2009 à 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état d ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Growth Index Fund), représentée par Me Schneider, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.