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1909320 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn; Costs Awarded

Numéro de cause 1909320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of corporate tax paid in error for the year 2015, concerning a competitiveness tax credit, amounting to 181,175 euros, and requested 5,000 euros for legal costs. The applicant later formally withdrew (désistement) its principal claim for restitution, while maintaining its claim for costs. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the injunctive relief sought and ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawn; Costs Awarded: The applicant later formally withdrew (désistement) its principal claim for restitution, while maintaining its claim for costs. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the injunctive relief sought and ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale frais administratifs recouvrement des frais restitution de l'impôt autorité fiscale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order to determine the costs awarded to the plaintiff.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to record renunciations (désistements) by order.
Généré par l'IA
2209990
Tax Restitution Claim Withdrawal and Partial Cost Award
2203556
Company Withdraws Tax Restitution Claim
2302858
Tax Assessment Dispute and Costs Award
2310620
Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order to determine the costs awarded to the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to record renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2019 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 février et 31 juillet 2020, la société HSBC France, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution de l'impôt sur les sociétés acquittées à tort à concurrence, au titre de l'année 2015, d'un montant de 181 175 euros, au titre du crédit d'impôt compétitivité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 12 février et 27 juillet 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2020, la société HSBC France déclare se désister de ses conclusions d'injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2020, la société HSBC France a déclaré se désister de ses conclusions d'injonction.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'injonction de la société HSBC France.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1.200 (mille deux cents) euros à verser à la société HSBC France au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HSBC France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises).

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.