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1909319 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1909319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2012 and 2013, as well as costs under administrative justice provisions. Following the opposing party's partial agreement to the restitution during the proceedings and their request for rejection of the remainder, the taxpayer ultimately filed a complete and unconditional withdrawal of their entire claim. The court granted this withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Following the opposing party's partial agreement to the restitution during the proceedings and their request for rejection of the remainder, the taxpayer ultimately filed a complete and unconditional withdrawal of their entire claim. The court granted this withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle restitution de prestations déduction fiscale déductions et remboursements amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2208453
Taxpayer Withdrawal of French Withholding Tax Restitution Claim
1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2313650
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2019, 7 avril 2022 et 11 avril 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 23 novembre 2022 et 25 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portfolio of Blackrock Funds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portfolio of Blackrock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Health Sciences Opportunities Portfolio of Blackrock Funds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.