Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer entity, acting on behalf of a specific fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied for the year 2014, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals without prior adversarial proceedings, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceeding initiated by the taxpayer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals without prior adversarial proceedings, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceeding initiated by the taxpayer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2019 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2020, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source, prélevées pour un montant de 21 073,40 euros, au titre de l'année 2014 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 novembre 2020 et le 12 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 février 2023, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 7 février 2023, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338 et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.