Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement of withheld taxes for the year 2014, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed an act on December 3, 2020, declaring a complete withdrawal of the initial petition. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order without prior adversarial instruction or hearing, the Tribunal ordered that the withdrawal of the claim by the petitioner be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order without prior adversarial instruction or hearing, the Tribunal ordered that the withdrawal of the claim by the petitioner be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the case by the applicant.
The provision authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2019, MI FONDS F75, représenté par METZLER INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 112 871,47 € au titre de l'année 2014 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Dans un acte enregistré le 3 décembre 2020, MI FONDS F75 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 3 décembre 2020, MI FONDS F75 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MI FONDS F75.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MI FONDS F75 et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.