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1909177 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Remission

Numéro de cause 1909177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of additional income tax and social security contributions for the years 2001 and 2002, along with legal costs, but the administrative tribunal dismissed the case as the tax authority had already granted a full remission of the disputed assessments prior to the filing of the suit. The court reasoned that because the primary claim for tax discharge was rendered moot by the administrative decision, the request no longer presented any issue for judgment, making the entire application, including claims for legal costs, inadmissible under the procedural rules governing judicial review of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Claim for Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Remission: The court reasoned that because the primary claim for tax discharge was rendered moot by the administrative decision, the request no longer presented any issue for judgment, making the entire application, including claims for legal costs, inadmissible under the procedural rules governing judicial review of administrative decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité judiciaire fiscale impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts frais administratifs contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis authorizing the President to rule by order, specifically applying point 5 to reject requests concerning only costs.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs/legal fees was implicitly rejected as a consequence of rejecting the main request.
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2303909
Taxpayer's Request for Discharge Rendered Moot by Subsequent Administrative Grant
2109411
Taxpayer Relief Moot Due to Tax Authority Discharge
23BX00396
Taxpayers' Appeal on Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Relief; Legal Costs Awarded
23MA01877
Taxpayer v. State: Appeal on Mootness Due to Tax Remission
2200880
Taxpayer Discharge Claim Moot Due to Administrative Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis authorizing the President to rule by order, specifically applying point 5 to reject requests concerning only costs.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs/legal fees was implicitly rejected as a consequence of rejecting the main request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2019, M. B, représenté par Me Serée de Roch, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête compte tenu d'un dégrèvement intégral prononcé le 12 juillet 2019, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur la recevabilité de la requête :

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 juillet 2019, antérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents avait prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses. Par suite, ainsi d'ailleurs que le relève l'administration dans son mémoire en défense, les conclusions à fin de décharge sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, que celles fondées sur l'article

R. 761-1 du même code, faute de dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.