Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of over six thousand euros in withholding taxes from 2012, along with associated default interest and litigation costs, but subsequently filed an instrument on November 28, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its original claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance without prior adversarial instruction or hearing, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance without prior adversarial instruction or hearing, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2019, complétée par un mémoire enregistré le 21 octobre 2019, BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST SASPA-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 6 143,02 euros, au titre de l'année 2012 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST SASPA-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST SASPA-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST SASPA-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte de BAYERNINVEST SASPA-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.