Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1909062 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1909062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity representing a fund sought the reimbursement of €42,277.22 in withholding taxes from 2010, along with related default interest and legal costs, from the director of taxes for non-residents. However, the applicant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal without requiring prior adversarial proceedings or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the applicant subsequently filed an act on September 19, 2022, declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal without requiring prior adversarial proceedings or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais retrait de la décision administrative impôt sur les prestations en capital montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2204422
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2019, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-WIVK- Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 42 277,22 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2020 et le 16 juin 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-WIVK- Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2022, HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-WIVK- Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-WIVK- Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HELABA INVEST KAG MBG agissant pour le compte de Hi-WIVK- Fonds et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.