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1908966 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Lawsuit Following Mediation

Numéro de cause 1908966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation and an expert evaluation from a public hospital entity regarding injuries sustained in an incident on July 16, 2016, following a court-ordered mediation, the claimant subsequently filed a straightforward and unqualified withdrawal of their entire petition. The court granted the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Lawsuit Following Mediation: The court granted the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the claimant's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête gestion de sinistres personne morale litige non administratif responsabilité médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2200006
Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement
2300860
Claimant Withdraws Damages Suit Following Mediation
2208076
Claim Withdrawal After Satisfactory Mediation
2103952
Claimant Withdraws Suit Against Public Hospital Regarding Service-Related Accident Recognition
2301431
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2019 et 4 janvier 2020, Mme B A, représentée par Me Jacques-Hureaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 115 000 euros, en réparation de ses préjudices ;

2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise afin de déterminer les séquelles physiologiques et morales de l'accident du 16 juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance n°2008472 du 4 septembre 2020, la vice-présidente de la 2ème section ordonnait, après accord des parties, une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1908966/2-