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1908914 Généré par l'IA

Taxpayers v. State: Duplicate Claim Dismissal

Numéro de cause 1908914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of a supplementary social levy assessed for the year 2011 concerning a latent capital gain, or alternatively, the discharge of late payment interest and the benefit of a payment suspension, in addition to costs. The administrative court issued an order to strike the case from its records because the current request was a duplicate of a prior claim filed under a different registration number, on which the court had already ruled in a judgment dated November 23, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. State: Duplicate Claim Dismissal: The administrative court issued an order to strike the case from its records because the current request was a duplicate of a prior claim filed under a different registration number, on which the court had already ruled in a judgment dated November 23, 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions plus-value paiement des prestations procès fiscal frais de retard état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the main order, directing the striking off of the request from the court registry.
Généré par l'IA
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2510138
Duplicate Petition Struck Down
2400297
Taxpayer's Suit Dismissed for Failure to Provide Proof of Prior Claim
25NT01392
Tax Assessment Appeal and Duplicate Filing Dismissal
2216965
Tax Discharge and Compensation Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, directing the striking off of the request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 13 août 2019, 4 décembre 2020 et 29 juin 2021, M. et Mme A, représentés par Me Jaillais et Me Forestier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, à raison d'une plus-value latente, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des intérêts de retard et le bénéfice du sursis de paiement sur les droits ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2019 et 25 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- le jugement n° 1908751 du 23 novembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue, en réalité, un doublon de celle enregistrée le 8 août 2019 sous le n° 1908751, sur laquelle le tribunal s'est prononcé par un jugement du 23 novembre 2021. Il y a dès lors lieu de rayer la requête n° 1908914 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1908914 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice chargée de la direction de l'impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.

Le président de la 10e chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.