Housing Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought the annulment of a waste collection tax assessment for 2017 and associated management fees, following the administration's implicit rejection of its prior complaint, and requested an order compelling the regional public finance directorate to reimburse the amount plus interest and pay legal costs. However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally accepting the housing company's subsequent and unqualified withdrawal of its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim: However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally accepting the housing company's subsequent and unqualified withdrawal of its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application by the applicant be officially noted.
This article grants the president of the judgment panel the authority to officially note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, la société anonyme d'HLM Immobilière Rhône Alpes représentée Me Eglie-Richters, demande au tribunal :
1°) de prononcer subséquemment à la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa réclamation contentieuse du 26 décembre 2018, le dégrèvement d'un montant de 8 171 euros au titre de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle a elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des frais de gestion de la fiscalité directe locale y afférents, assorti de la capitalisation des intérêts ;
3°) d'enjoindre à la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de verser la somme déchargée assortie de la capitalisation des intérêts, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au sursis à statuer, dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l' action en reconnaissance de droits introduite le 4 décembre 2019 .
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société Immobilière Rhône Alpes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Immobilière Rhône Alpes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Immobilière Rhône Alpes du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Rhône Alpes et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,