Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1908912 Généré par l'IA

Property Holding Company Withdraws Tax Dispute Proceedings

Numéro de cause 1908912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the discharge of household waste collection taxes and related management fees assessed for the year 2017 in Lyon, alongside reimbursement and payment of legal costs. The defense requested a stay of proceedings pending the outcome of a rights recognition action. Subsequently, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the rules governing judicial review procedures for uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company Withdraws Tax Dispute Proceedings: The defense requested a stay of proceedings pending the outcome of a rights recognition action. Subsequently, the company explicitly and unconditionally withdrew its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the rules governing judicial review procedures for uncontested discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt droit de rétractation société holding gestion immobilière titre exécutoire pour les créances non contestées impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
1912830
Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Annulment Request for Waste Collection Fees
2208752
Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2200769
Property Company Withdrawal of Tax Challenge in Grenoble
2500088
Property Holding Company v. Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2208757
Property Investment Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société immobilière Rhône-Alpes.

This order directly gives effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, la Société immobilière Rhône-Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y afférents, d'un montant total de 4 365 euros assortis d'intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour des immeubles situés sur le territoire de la ville de Lyon 1er ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui verser le montant des sommes déchargées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2019, la direction régionale des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la Société immobilière Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la Société immobilière Rhône-Alpes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société immobilière Rhône-Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société immobilière Rhône-Alpes, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 septembre 202Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier