Corporate Withdrawal of Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the discharge of a 2017 household waste collection tax and associated management fees, along with legal interest and a daily penalty for non-compliance, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to simply acknowledge the unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Waste Tax Challenge: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, la société Immobilière Rhône-Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2017, et des frais de gestion qui lui sont associés pour un montant total de 1 857 euros, avec les intérêts à taux légal et capitalisation de ceux-ci ;
2°) d'enjoindre à l'administration de verser la somme déchargée dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société Immobilière Rhône-Alpes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de la société Immobilière Rhône-Alpes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Immobilière Rhône-Alpes du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier