Taxpayers' Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Discharge Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2019, M. A et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement total, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. A et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. M. A et Mme C ont été invités par un courrier à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informés qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Cette demande, mise à disposition des requérants le 6 septembre 2023 à 13 heures 32 au moyen de l'application Télérecours, et n'ayant pas été consultée dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, est réputée avoir été reçue à l'expiration dudit délai prévu à l'article R. 611-8-6 du code justice administrative. En dépit de cette invitation, ils n'ont pas procédé à la confirmation du maintien de leur requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. A et Mme C sont en conséquence réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1908788 présentée par M. A et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, à M. B A et Mme D C, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1908788