Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn official public housing office sought the discharge and reimbursement of €350,064 in 2017 household waste removal taxes assessed on its properties, while the regional public finance directorate requested a stay pending the outcome of a rights recognition action. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the housing office's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the housing office's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim and action by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'office public de l'Habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 350 064 euros, auxquelles il a été assujetti au titre de 2017, pour des immeubles situés sur la commune de Saint-Genis-Laval ;
2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indument perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'office public de l'Habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'office public de l'Habitat Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat du désistement de son instance et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier