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1908764 Généré par l'IA

Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 1908764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a public housing office, filed a request seeking the cancellation of a household waste collection tax assessed for the year 2017 on its properties in a specific commune, along with the restitution of the amounts paid and an award of costs against the State. However, the public housing office subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the public housing office's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim: However, the public housing office subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the public housing office's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété perception de l'impôt autorité fiscale production de créance état requérant impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by OPH Est Métropole Habitat be officially noted.
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2009399
Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim
2410899
Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims
1809641
Refuse Collection Tax Refund Claim Withdrawal
1809640
Public Housing Entity Withdraws Waste Tax Annulment Suit
2400564
Public Housing Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by OPH Est Métropole Habitat be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit (SELARL Cabinet Philippe Petit et associés), demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 11 924 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de 2017 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Vénissieux ;

2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues au titre des impositions litigieuses dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de sursoir à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'OPH Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'OPH Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'OPH Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Est Métropole Habitat, au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier