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1908762 Généré par l'IA

Housing Office v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 1908762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative housing office sought judicial review of a presumed rejection of its administrative claim contesting a 2017 household waste collection tax assessment and requested reimbursement and payment of legal fees; however, the administrative tribunal issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the petitioner's entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision, without ruling on the substance of the original demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Office v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel émoluments administratifs retrait de la décision administrative réclamation administrative préalable retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Locindus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of their appeal (désistement).
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2405358
Withdrawal of Grant Claim in Administrative Tribunal
2500835
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Right
2109505
Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Classification
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2409306
Administrative Court Decision on Withdrawal of Housing Claim Following Unanswered Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of their appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer subséquemment au silence de l'administration valant décision de rejet sur sa réclamation contentieuse du 26 décembre 2018 la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 :

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui verser le montant des sommes déchargées, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Locindus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier