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1908756 Généré par l'IA

Housing Office Withdrawal of Refuse Tax Claim

Numéro de cause 1908756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative housing office filed a request seeking the discharge and reimbursement of a refuse collection tax assessed for the year 2017, along with legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its petition. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order giving formal acknowledgement of the applicant's unqualified withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Office Withdrawal of Refuse Tax Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order giving formal acknowledgement of the applicant's unqualified withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête perception de l'impôt frais administratifs dispositions fiscales restitution de l'impôt frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally accepted the withdrawal of the request (désistement) based on this provision.
Généré par l'IA
1809639
Administrative Housing Office Withdrawal of Tax Appeal
1900297
Public Housing Office Withdrawal from Tax Dispute
2009378
Public Housing Office Withdrawal of Tax Challenge
2009376
Public Housing Office Withdrawal of Tax Discharge Petition
1809638
Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally accepted the withdrawal of the request (désistement) based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par la SEARL Cabinet Philippe Petit et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 19 923 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) d'enjoindre de lui restituer les sommes indûment perçues augmentées des intérêts au taux légal dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2019, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ".

2. Le désistement de l'office public d'habitat Est métropole habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'office public d'habitat Est Métropole habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public d'habitat Est Métropole habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier