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1908755 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Waste Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1908755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing office filed a request seeking the discharge and restitution of an over 853,000 euro charge for household waste removal taxes assessed for the year 2017 on properties in a specific municipality. However, the administrative court ultimately issued an order granting the request because the public housing office formally and unconditionally withdrew its initial application, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its administrative procedural code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal of Waste Tax Restitution Claim: However, the administrative court ultimately issued an order granting the request because the public housing office formally and unconditionally withdrew its initial application, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its administrative procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier litige en matière de contributions publiques propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
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1908757
Public Housing Office v. Tax Collection: Withdrawal of Tax Discharge Claim
2009381
Public Housing Authority v. Tax Authority (Discontinued)
2109930
Public Housing Corp. v. Regional Finance Directorate: Withdrawal of Tax Cancellation Action
2107772
Withdrawal of Household Waste Removal Tax Claim
2303306
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit (SELARL Cabinet Philippe Petit et associés), demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 853 283 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de 2017 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Villeurbanne ;

2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues au titre des impositions litigieuses dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de sursoir à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'OPH Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'OPH Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'OPH Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Est Métropole Habitat, au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier