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1908753 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal)

Numéro de cause 1908753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office of public housing filed a request seeking the cancellation of a waste collection tax of €17,085 for the year 2017 and the restitution of the amount paid plus legal interest, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding its initial claim. The court, acting under the authority granted by administrative justice procedures allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the public housing office's unequivocal withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal): The court, acting under the authority granted by administrative justice procedures allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the public housing office's unequivocal withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité fiscale pouvoirs publics taxe de ramassage des ordures litige en matière de contributions publiques retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2009382
Public Housing Office v. Waste Removal Tax Assessment (Withdrawal Granted)
1908766
Housing Office v. Regional Finance Authority (Withdrawal of Claim)
2403394
Housing Association v. Tax Authority: Case Withdrawal Acknowledged
2009400
Public Housing Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim
1906736
Public Housing Office Waste Tax Challenge Dismissed on Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par la SEARL Cabinet Philippe Petit et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 17 085 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) d'enjoindre de lui restituer les sommes indûment perçues augmentées des intérêts au taux légal dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2019, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ".

2. Le désistement de l'office public d'habitat Est métropole habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'office public d'habitat Est Métropole habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public d'habitat Est Métropole habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier