Real Estate Company Withdraws Waste Removal Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the discharge and restitution of household waste removal tax and associated management fees for the year 2017, along with legal costs. However, the company subsequently filed a formal withdrawal of its request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the company's withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Waste Removal Tax Dispute: However, the company subsequently filed a formal withdrawal of its request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the company's withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim by the Société Immobilière Rhône Alpes.
This article grants the president of the chamber the authority to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 28 novembre 2019, la société anonyme d'HLM immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Lonqueue, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des frais de gestions associés d'un montant total de 1 248 euros ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques Rhône Alpes et département du Rhône conclut à ce qu'il soit sursis statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droits.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société immobilière Rhône Alpes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de la société immobilière Rhône Alpes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société immobilière Rhône Alpes du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière Rhône Alpes et au directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et département du Rhône.
Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier