Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a state retirement service decision from August 23, 2019, which rejected her request for a pension review; however, by a filing on July 30, 2022, the petitioner formally and unequivocally withdrew (désistement) her entire claim. Consequently, and based on the procedural authority granted under Article R. 222-1 of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified abandonment of the action, thereby resulting in a non-suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision: Consequently, and based on the procedural authority granted under Article R. 222-1 of the administrative justice code allowing presidents to take note of such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified abandonment of the action, thereby resulting in a non-suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the orders to grant an acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2019 et le 26 septembre 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,