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1908615 Généré par l'IA

Mistaken Filing of Appeal to Administrative Tribunal

Numéro de cause 1908615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party mistakenly filed a new appeal request with the Administrative Tribunal, citing a prior judgment from that same court, but because the original case file concerning that judgment had already been properly transmitted to the Administrative Court of Appeal following the appellant's earlier, correctly filed appeal, the Tribunal ordered that the erroneously filed new production be struck from its registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mistaken Filing of Appeal to Administrative Tribunal: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1908615 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative préalable responsabilité de l'administrateur officiel acte tardif sanction administrative dépôt d'une plainte pénale recours du personnel
Généré par l'IA
2204905
Appeal Struck for Improper Filing with Administrative Tribunal
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
95-20999
Improper Filing of Appeal Due to Erroneous Notification
2201824
Appeal Rejected Due to Improper Form of Filing
24DA00331
Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A B entend solliciter l'annulation du jugement n° 1603387 rendu par le tribunal le 6 juin 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1908615 constitue en réalité une requête en appel formée par M. B contre le jugement n° 1603387 rendu par ce tribunal le 6 juin 2019 et adressée par erreur à ce dernier. Le dossier de la requête n° 1603387 ayant déjà été transmis à la cour administrative d'appel de Nantes le 30 août 2019 dans le cadre du pourvoi régulièrement formé par M. B devant cette juridiction, il y a lieu de rayer la requête n° 1908615 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1908615 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS