Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1908598 Généré par l'IA

Tax Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 1908598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust, acting on behalf of an exchange-traded fund that sought the annulment of an implicit rejection of its tax claim and the restitution of withholding taxes levied on 2014 dividends from French companies, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire application before the Administrative Tribunal. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal as there were no obstacles to doing so, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this withdrawal as there were no obstacles to doing so, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source trust impôt sur les prestations en capital sûretés en matière d'impôts soustraction d'une contribution liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge a pure and simple withdrawal of the claim in an order.
Généré par l'IA
2109310
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
1812175
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge a pure and simple withdrawal of the claim in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2019, 31 mars 2022 et 5 octobre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ex-U.S. ETF (anciennement dénommé iShares MSCI ACWI EX-U.S. Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 17 décembre 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours de l'année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ex-U.S. ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ex-U.S. ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ex-U.S. ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ex-U.S. ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.