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1908588 Généré par l'IA

Trust Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1908588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, along with damages. Following a partial restitution granted during the proceedings by the tax authority, the fund formally withdrew its entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president of a judgment formation to formally record withdrawals, ruled to accept the unconditional and final withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Following a partial restitution granted during the proceedings by the tax authority, the fund formally withdrew its entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president of a judgment formation to formally record withdrawals, ruled to accept the unconditional and final withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande partielle trust impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the request in this operative article.
Généré par l'IA
1911193
Trust Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1909365
Trust Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104821
Fund v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement
1805644
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909737
Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2019, 31 mars 2022 et 9 mars 2023, la société Ishares Trust - Ishares MSCI ACWI EX-U.S. ETF (anciennement dénommé iShares MSCI ACWI EX U.S. Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 7 décembre 2022 et 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société Ishares Trust - Ishares MSCI ACWI EX-U.S. ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ishares Trust - Ishares MSCI ACWI EX-U.S. ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ishares Trust - Ishares MSCI ACWI EX-U.S. ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ishares Trust - Ishares MSCI ACWI EX-U.S. ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.