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1908583 Généré par l'IA

Trust Withdraws Tax Claim Against French Dividends

Numéro de cause 1908583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust, acting on behalf of an investment fund, had filed a claim seeking annulment of an implicit rejection of a tax claim and the restitution of withholding taxes levied on dividends from French companies between 2009 and 2013, while also seeking costs. Following the filing of a defense memo by the tax director contesting part of the claim, the trust submitted a new memo declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withdraws Tax Claim Against French Dividends: Following the filing of a defense memo by the tax director contesting part of the claim, the trust submitted a new memo declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement trust impôt sur les prestations en capital production de créance distribution dissimulée de bénéfices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judging panel applies the article which authorizes giving formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
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1908577
Trust's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2103644
Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2009878
Fund Manager Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim
2102583
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes
2301701
Fund v. Administration: Withdrawal of Tax Refund Claim Following Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judging panel applies the article which authorizes giving formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF (anciennement dénommé iShares MSCI ACWI index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants :

-59 836,46 euros au cours de l'année 2009 ;

-165 352,29 euros au cours de l'année 2010 ;

-260 304,99 euros au cours de l'année 2011 ;

-390 663,99 euros au cours de l'année 2012 ;

- 496 771,95 euros au titre de l'année 2013.

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré les 14 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.