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1908577 Généré par l'IA

Trust's Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 1908577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A trust acting on behalf of an investment fund sought the restitution of withholding taxes, amounting to €7,910.01, levied on dividends paid by French companies in 2014, following a partial restitution already granted during the proceedings. The administrative body responsible for non-resident taxation requested that the court rule on the inadmissibility of the case due to the restitution that had already occurred. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order recording this unconditional withdrawal, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Trust's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The administrative body responsible for non-resident taxation requested that the court rule on the inadmissibility of the case due to the restitution that had already occurred. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order recording this unconditional withdrawal, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.

Mots-clés

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impôt à la source fonds de placement demande partielle trust restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial requests regarding the payment of legal fees (although the final order did not rule on it due to the withdrawal, it is included here because the decision is an *Ordonnance* accepting a *désistement* which typically closes the case without substantive ruling on costs unless explicitly ordered or denied by reference, but since it was only cited in the requests and not the operative part concerning the costs of the withdrawal, it would normally be excluded based on strict interpretation. However, since the strict instruction is to only include provisions cited in the *dispositive*, and the dispositive only includes Article 1 (acknowledging withdrawal) and Article 2 (notification), and no costs are ordered in the operative part, only Article R. 222-1 is strictly relevant to the operative orders.)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2 août 2019, 31 mars 2022, 2 juin 2022 et 24 août 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF (anciennement dénommé iShares MSCI EAFE SMALL-CAP Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source, prélevées sur les dividendes versés au cours de l'année 2014 par des sociétés établies en France, d'un montant restant en litige de 7 910,01 euros suite à la restitution de 271 776,80 euros prononcée le 3 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistré les 3 juin 2022 et 19 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.