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1908576 Généré par l'IA

Trust Seeks Restitution of Withholding Taxes Following Claim Withdrawal

Numéro de cause 1908576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust acting on behalf of an exchange-traded fund sought the annulment of an implicit rejection of a tax claim and the restitution of over 475,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends received between 2009 and 2013, along with legal costs. However, the administrative court issued an order granting the request to acknowledge the withdrawal of the entire claim by the trust, which constitutes a pure and simple discontinuance of the proceedings, thus rendering a decision on the merits unnecessary under the applicable rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Trust Seeks Restitution of Withholding Taxes Following Claim Withdrawal: However, the administrative court issued an order granting the request to acknowledge the withdrawal of the entire claim by the trust, which constitutes a pure and simple discontinuance of the proceedings, thus rendering a decision on the merits unnecessary under the applicable rules of administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source trust procédure en annulation restitution de prestations règlement intérieur frais inutiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial requests, is rendered moot by the withdrawal and is not mentioned in the dispositive orders, which focus only on giving effect to the withdrawal.
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1909364
Trust's Withdrawal of Tax Complaint Regarding Dividend Withholding Taxes
2308853
Trust v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2213670
Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes; Claims Rendered Moot by Tax Authority Discharge
2401968
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial requests, is rendered moot by the withdrawal and is not mentioned in the dispositive orders, which focus only on giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2019, 31 mars 2022, 2 juin 2022 et 2 septembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF (anciennement dénommé iShares MSCI EAFE Small-Cap Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 34 110,79 euros, 73 054,40 euros, 162 261,77 euros, 149 113,10 euros et 197 797,02 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours, respectivement, des années 2009 à 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant restitué et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.