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1908498 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Refund Case

Numéro de cause 1908498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the annulment of a partial rejection of a tax complaint concerning the refund of withholding taxes paid on French-source dividends received during 2013. However, subsequent to filing the initial claim requesting the refund of over one million euros and related legal costs, the claimant formally submitted a notice of pure and simple withdrawal of the entire petition. Consequently, the court ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provision, that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore issued an order formally recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Refund Case: However, subsequent to filing the initial claim requesting the refund of over one million euros and related legal costs, the claimant formally submitted a notice of pure and simple withdrawal of the entire petition. Consequently, the court ruled, pursuant to the applicable administrative justice code provision, that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore issued an order formally recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la requête production de créance fonds de placement impôt sur les prestations en capital dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2004446
Investment Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019, 8 février 2022, et 20 mai 2022, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) prononcer l'annulation de la décision de rejet partiel de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014 en ce qu'elle rejette le surplus du remboursement des retenues à la source payées par le Fonds d'Investissement au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 406 871,30 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2022, 16 mars 2022 et 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BLACKROCK GLOBAL ALLOCATION FUND INC, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.