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1908473 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1908473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the discharge of municipal waste collection tax assessments for 2017 and 2018 subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the company's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the company's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale perception de l'impôt déchets municipaux autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2208804
Corporate Entity Withdraws Waste Tax Assessment Challenge
2204870
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2209674
Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2217008
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2200291
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à la société Tourmaline Real Estate du désistement de sa requête.

This is the operative order granting the request based on the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019, la société Tourmaline Real Estate, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été imputées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018 d'un montant respectif de 28 256 et 28 713 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, demande au tribunal de sursoir à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Tourmaline Real Estate déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Tourmaline Real Estate est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Tourmaline Real Estate du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tourmaline Real Estate et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier