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1908471 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against Waste Collection Taxes

Numéro de cause 1908471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review request seeking the cancellation of household waste collection taxes assessed for two years on a property and the award of litigation costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court granted the withdrawal, ruling that according to administrative justice procedures, the withdrawal was straightforward and there was no impediment to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Against Waste Collection Taxes: Subsequently, the company formally withdrew its entire request. The court granted the withdrawal, ruling that according to administrative justice procedures, the withdrawal was straightforward and there was no impediment to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs restitution de l'impôt taxe de ramassage des ordures autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
1908472
Administrative Tax Discharge Claim Withdrawal
1900835
Company's Withdrawal of Tax Challenge Proceedings
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2209541
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal and Case Termination
2103009
Taxpayer Withdraws Waste Collection Tax Challenge After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019, la société Quartz Properties, représentée par Me Clémence (SELAS M2C Avocat), demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 48 762 euros pour 2017 et 55 452 euros pour 2018, à laquelle elle a été assujettie au titre de 2017 et 2018 pour un immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-Priest ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de sursoir à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Quartz Properties déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Quartz Properties est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Quartz Properties du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quartz Properties, au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier