Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of household waste collection taxes for the years 2017 and 2018 related to a property, and the reimbursement of legal costs, following which the administrative body requested a stay pending the outcome of a rights recognition action involving an association. After confirming its intent to pursue the case despite being informed of a related action, the requesting company subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for orders to note withdrawals, officially acknowledged the discontinuance of the proceedings by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 77-12-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge: After confirming its intent to pursue the case despite being informed of a related action, the requesting company subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for orders to note withdrawals, officially acknowledged the discontinuance of the proceedings by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's voluntary withdrawal from the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, la Société Sheet Anchor, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 3 825 et 3 771 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un immeuble situé sur le territoire de la ville de Meyzieu ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2019, la direction régionale des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits.
Par une lettre du 15 janvier 2020, la Société Sheet Anchor a été informée de ce qu'elle était susceptible de bénéficier de l'action en reconnaissance de droits déposée devant le tribunal administratif de Lyon sous les numéros 1803392 et 1904685 par l'Association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a été mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée d'office des conclusions correspondantes.
Par une lettre, enregistrée le 16 janvier 2020, la société requérante a confirmé son intention de poursuivre l'instance.
Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Société Sheet Anchor déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la Société Sheet Anchor est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Sheet Anchor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Sheet Anchor à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 202Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier