Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of administrative decisions that revoked a pension title and refused the granting of an invalidity annuity, as well as an order for the Minister to revise the invalidity pension. However, the claimant subsequently filed a declaration expressing an unqualified and simple withdrawal of their entire claim, which the court granted by ordinance pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit: However, the claimant subsequently filed a declaration expressing an unqualified and simple withdrawal of their entire claim, which the court granted by ordinance pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in the final order.
This article provided the legal basis for the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 annulant le titre de pension n° B 19010840 Q, l'arrêté du 25 février 2019 du ministre l'action et des comptes publics et le titre de pension n° B 19 015669 dudit ministre en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ainsi que la décision en date du 3 juin 2019 par laquelle ledit ministre a refusé de rapporter le titre de pension n° B 19 015669 et de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réviser sa pension d'invalidité et de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,