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1908415 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Administrative Annulment Case

Numéro de cause 1908415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal order that revoked a prior non-opposition decision regarding works, but subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Administrative Annulment Case: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition dissolution de la société annulation de la décision administrative résolution du contrat péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Baugé-en-Anjou la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the company Orange be recorded.
Généré par l'IA
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal
2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn
2301020
Administrative Decision Annulment Case Discontinued by Withdrawal
2402655
Municipal Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the company Orange be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Baugé-en-Anjou a retiré la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux qui lui avait été délivrée le 24 avril 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Baugé-en-Anjou la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune de Baugé-en-Anjou.

Copie en sera faite à M. E H, à M. A O, à Mme B O, à M. R D, à Mme L D, à M. G C, à Mme Q C, à Mme N I, à Mme M K, à M. P J et à Mme F J.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,