Foreign Investment Fund v. Tax Administration (Withholding Tax Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust acting for a foreign investment fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2009 and 2013, along with associated legal costs. The administrative court issued an order concluding that since the tax administration granted the full reimbursement of the contested amounts during the proceedings, the primary claim for restitution had become moot, resulting in no further decision being required on that point, and the request for legal costs was consequently rejected under the applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign Investment Fund v. Tax Administration (Withholding Tax Reimbursement): The administrative court issued an order concluding that since the tax administration granted the full reimbursement of the contested amounts during the proceedings, the primary claim for restitution had become moot, resulting in no further decision being required on that point, and the request for legal costs was consequently rejected under the applicable provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer reason to rule on the conclusions seeking restitution of the request.
Cited in the reasoning as the basis for the decision to no longer rule on the request, which is then formalized in Article 1.
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the claim for costs (conclusions for damages provided for in this article were rejected in Article 2).
Used to reject the remaining conclusions of the request, which includes the cost claim under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2019, 30 mars 2022 et 2 septembre 2022, la société Ishares Trust, agissant pour le compte du fonds Ishares MSCI EAFE Value ETF (anciennement dénommé iShares MSCI EAFE Value Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 10 juin 2022 et 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions successives du 10 juin 2022 et 6 janvier 2023, postérieures à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source contestées dans le dernier état des écritures de la société requérante agissant au nom du fonds Ishares MSCI EAFE Value ETF. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Ishares Trust, agissant pour le compte du fonds Ishares MSCI EAFE Value ETF.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ishares Trust, agissant pour le compte du fonds Ishares MSCI EAFE Value ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.