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1908347 Généré par l'IA

Company v. Property Tax Authority (Withdrawal)

Numéro de cause 1908347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reduction of property tax assessments for the years 2017 and 2018 and the awarding of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire application. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the motion by issuing an order to formally note the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 7671-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Property Tax Authority (Withdrawal): The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the motion by issuing an order to formally note the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale impôt foncier réduction des frais judiciaires retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 7671-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 7671-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that notice be given of the withdrawal of the application by the company La Corderie.
Généré par l'IA
2204003
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2302685
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that notice be given of the withdrawal of the application by the company La Corderie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2019 et le 25 février 2022, la société La Corderie, représentée par Me Marchand, demande au tribunal :

1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, dans les rôles de la commune de

Vitry-sur-Seine ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 7671-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2019, 20 novembre 2020 et

24 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur des montants dégrevés, et au rejet de la requête pour le surplus.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023 la société La Corderie déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société La Corderie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Corderie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Corderie et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,