Social Security Contribution Withdrawal and Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to cancel social security contributions assessed for the years 2016 and 2017 and to obtain reimbursement with interest, following which the opposing financial directorate requested dismissal of the part of the claim already addressed by a granted relief. The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, because the applicant subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Security Contribution Withdrawal and Reimbursement Case: The court issued an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, because the applicant subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I / Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondante assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2020 et 19 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
II / Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondante assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2020 et 19 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses requêtes n° 1908338 et n° 2102722. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 210272