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1908300 Généré par l'IA

Corporation v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 1908300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the construction of nine dwellings and requested an order compelling the mayor to issue a certificate confirming the existence of the permit, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its action, leading the court, pursuant to procedural rules allowing the president to rule on withdrawals, to accept the withdrawal, dismiss the municipality's related claim for costs, and close the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garches sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis coût de la construction décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions of the Municipality of Garches based on this article regarding the reimbursement of legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for issuing the order concerning the withdrawal from the proceedings.
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2310515
Corporate Entity Withdraws Building Permit Annulment Action
2400584
Corporation Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300624
Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2303683
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204922
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for issuing the order concerning the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative

The court rejected the conclusions of the Municipality of Garches based on this article regarding the reimbursement of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2019 et 5 février 2020, la société 15 avenue de Clichy, représenté par Me Viannay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Garches a refusé le permis de construire n°0920331900006 portant sur la construction de neuf logements sur un terrain situé 26 avenue Alphonse de Neuville.

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de délivrer dans un délai de 8 jours à compter du jugement un certificat attestant que la SAS 15 avenue de Clichy est titulaire d'un permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2019 la commune de Garches conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022 la société 15 avenue de Clichy déclare se désister de l'action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

2. La SAS 15 avenue de Clichy déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garches sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS 15 avenue de Clichy.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garches au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 avenue de Clichy et à la commune de Garches.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision